stss-gwada

L’Ordonnance du 24 avril 1996 (rappel : une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi).

Les ARH Agences Régionales de l’Hospitalisation voient le jour. Leurs missions sont de :
→ planifier la politique régionale de l’offre de soins en élaborant le SROS : schéma régional d’organisation sanitaire
→ réguler l’offre de soins par des autorisations d’activité et équipements lourds, des signatures de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens  avec les établissements de santé
→ contrôler l’activité des établissements de santé : en approuvant les prévisions de ressources et de dépenses des établissements
→ assurer la jonction avec la Médecine de Ville en intervenant dans les MRS (mission régionale de santé)
→ participer à la mise en œuvre de la politique de santé publique : Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation est membre du conseil d'administration du Groupement régional de santé publique (GRSP) qui élabore les PRSP

Sur le plan du financement, l’ordonnance du 24 avril 1996 instaure un nouveau système de financement. Alors que les hôpitaux recevaient une « dotation globale de financement » en fonction du budget prévisionnel de l’établissement,  les coûts sont régulés par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) établit chaque année et l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM).

La LFSS vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

L’ONDAM  est voté par le Parlement chaque année. Pour l’hôpital, l’objectif est décliné par régions et donne lieu à une négociation entre les établissements et les ARH (Agences Régionales d’Hospitalisation), créées à cette occasion. Pour les soins de ville, les caisses de sécurité sociale négocient avec les professionnels de santé la répartition de l’enveloppe sur les secteurs de santé.

Le Plan Hôpital 2007

Dans le cadre du Plan Hôpital 2007, l’ordonnance du 4 septembre 2003 simplifie et régionalise les démarches de planification : la carte sanitaire est supprimée, le SROS devient l’outil unique de planification, les "secteurs sanitaires" sont remplacés par des "territoires de santé", toutes les autorisations sont déconcentrées au niveau des ARH.

La coopération sanitaire entre établissements publics et privés est développée, en faisant du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) le cadre naturel des coopérations et des réseaux de santé.

Les nouveaux SROS se voient confier comme objectifs d’assurer une organisation sanitaire territoriale permettant le maintien ou le développement d’activités de proximité.

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Plan Hôpital Patients Santé Territoires –HPST (Loi du 21 juillet 2009)

Ce plan comporte 4 aspects :

Titre 1 La modernisation des établissements de santé (« Hôpital »)

Ø L’amélioration du fonctionnement des établissements

Ø L’amélioration de la qualité de la prise en charge et de la sécurité des soins

Ø L’amélioration des outils de coopération entre  établissements

Ø L’amélioration de la performance des établissements

L’essentiel :
* Les directeurs des hôpitaux seront des cadres de l’administration et de la gestion et non plus des médecins (ce point est critiqué par des professionnels de santé)
* La performance de l’établissement se mesurera entre autres à la quantité d’activités exercées sur une année « Tarification A l’Activité (T2A) » (T2A : l’hôpital reçoit des ressources financières, en fonction du nombre de patients traités, et non plus en fonction de sa capacité d’accueil ; cet aspect est critiqué, car les hôpitaux ont tendance à vouloir faire du « rendement »)

Titre 2 L’amélioration de l’accès à des soins de qualité (« Patients »)

Ø L’organisation de l’offre des soins en fonction des niveaux de recours et des besoins de santé

L’essentiel :
* Meilleur contrôle et évaluation des pratiques professionnelles
* Meilleur coordination entre professionnels (secteur publique/privé – rôle du médecin traitant renforcé)
* Meilleur respect des réalités locales : offre de soins/demande de soins

Titre 3 La prévention et la santé publique (« Santé »)

Ø L’éducation thérapeutique du patient comme priorité nationale

Ø L’interdiction et/ou l’encadrement de la vente d’alcool et de tabac, pour protéger les plus jeunes

L’essentiel :
* L’accent est de plus en plus mis sur le patient comme ACTEUR de sa propre santé
* La prévention est de plus en plus privilégiée (par rapport à la restauration)
* Le tabac et l’alcool : deux grandes causes de la mortalité prématurée évitable

Titre 4 L’organisation territoriale du système de santé (« Territoires »)

Ø Les Agences Régionales de Santé (ARS)

Ø La représentation des professionnels de santé libéraux

Ø La politique de santé régionale

Ø La déclinaison régionale de la politique de santé

Ø Les systèmes d’information de santé, un des leviers des ARS

L’essentiel :
* les ARS (Agences Régionales de Santé) se substituent à 7 organismes existants  ce qui simplifie et clarifie l’organisation sanitaire régionale. Elles remplacent les :
ARH (Agences Régionales de Santé), DRASS (Direction Régionale de l’Action Sanitaire et Sociale), DDASS (Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale), URCAM (Union Régionale des Caisses de l’Assurance Maladie), GRSP (Groupement Régional de Santé Publique), MRS (Missions Régionales de Santé), CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie)
* Un des éléments des systèmes d’information de santé est le DMP, Dossier Médical Personnalisé où seront inscrites toutes les informations sur la santé de la personne

UN LIEN UTILE

 http://www.ars.sante.fr/Qu-est-ce-que-l-ARS.89783.0.html